Décision 3e chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2023021659
- Formation
- 3E CHAMBRE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 353 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 021659
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 28/03/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : XL INSURANCE COMPANY (SE) [Adresse 1] PARIS [Adresse 2] 17 N° SIREN : 419 408 927 Représentant (s) : MAITRE ARTHUR MOUNET, avocat postulant Cabinet SCP STREAM - Me EVRARD Patrick et Me RAYNAUD Marie-Noelle, avocat plaidant
Demandeur (s) : COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (SA) [Adresse 3] N° SIREN : 552 069 791 Représentant (s) : MAITRE ARTHUR MOUNET, avocat postulant Cabinet SCP STREAM - Me EVRARD Patrick et Me RAYNAUD Marie-Noelle, avocat plaidant
Demandeur (s) : [Adresse 4] [Adresse 5] Représentant (s) : MAITRE [G] [A]
Demandeur (s) : SCM AEGIS MJ ALPES, es-qualités de Mandataire Judiciaire de la société MTL [Adresse 6] Représentant (s) : MAITRE [J] [P]
Défendeur (s) : M.T.L (SASU) [Adresse 5] Représentant(s) : MAITRE [A] [G]
Défendeur (s) : SOCIETE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES [Adresse 7] N° SIREN : 339 489 379 Représentant (s) : MAITRE [J] [P]
Défendeur (s) : Me [V] [H] es-qualités d'administrateur de la société MTL (SA) [Adresse 8] Représentant(s) : MAITRE [J] [P]
Défendeur (s) : SELARL AEGIS, es-qualités de Mandataire Judiciaire de la société MTL [Adresse 9] Représentant(s) : MAITRE [J] [P]
Défendeur (s) : [Adresse 10] ITALIE Représentant(s) : MAITRE BRIGANT [Z]
Défendeur (s) : La société SEA INVEST SETE [Adresse 11] N° SIREN : 433 948 395 Représentant(s) : MAITRE [M] [R]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : Mme Nadine BAPTISTE Juges : M Pierre SARTRE M. Jérôme BILLEREY
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débats à l'audience publique du 14/03/2025
[…]
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance et d'action de la société XL INSURANCE COMPANY (SE) et de la COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (SA)
Juge que les parties conservent à leurs charges respectifs leurs frais et dépens qu'elles ont dû engagées dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 231,48 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier.
Le Président.
M. Luc SOUBRILLARD
Mme Nadine BAPTISTE.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023021659. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.