Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Limoges
- Décision du
- 1 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00138
- Formation
- JUGE LIBERTE ET DETENTION
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 259 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 26/00138 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GT2S
Ordonnance du 01 Mars 2026 à 14 h 00
(Isolement)
Nous, Laetitia CLERC, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée d’Elodie RIEUBLANC, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [A] [X], née le 13 Août 1996 à [Localité 1] (NIGÉRIA), demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [F] à [Localité 2] ;
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 28 Février 2026 à 15 h 57 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [F]
Vu l’absence de demande d’audition du patient,
Vu l’absence de demande d’assistance par un conseil,
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 01 Mars 2026 par le greffier à : * Madame [A] [X] via le [Adresse 2] ; * Monsieur le Directeur du C.H. [F] ; * Madame le Procureur de la République ; * M. LE DIRECTEUR DU CH [F], en charge de la mesure de protection du patient;
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Limoges dans cette affaire ?
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention. La juridiction a statué le 1 mars 2026, sous le numéro 26/00138.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00138. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.