Décision affaire courante

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 018467

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 30/04/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : [P] (SARL) [Adresse 1] 34920 Le Cres Représentant (s) : SCP DELRAN ET ASSOCIES

Défendeur (s) : [W] [C] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : MAITRE [Z] [I]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 05/03/2025

LES FAITS ET PROCEDURES :

Le 12/07/2022, la Société [W] [C], contractait l'ouverture d'un compte auprès de la Société [P] en vue de la location de matériels, comportant les conditions générales de location, les modalités de paiement et le dépôt de garantie sous forme d'émission d'un chèque de 2500€ émis le même jour par [W] [C], tiré sur le Crédit Agricole en faveur de [P].

Le 12/07/2022, un ensemble de matériels, composants d'échafaudage en principal, était loué par [W] [C] dans le cadre de ce contrat.

Le 02/08/2022, le matériel était restitué. Un bon de retour chantier faisant état de l'absence de divers composants à savoir 8 cadres à trappe ref L24688, 1 traverse de base 1,2m ref L50150, 1 croisillon 0,80x1,20 ref L50316, 2 croisillons 1,50x1,20 sécurité ref L50425, le bon de retour étant signé par [P] mais pas par [W] [C].

Le 31/08/2022, [P] émettait la facture correspondante F1009938 comprenant la facturation jusqu'au 02/08/2022 des matériels restitués et jusqu'au 31/08/2022 pour ceux manquants.

La facture était réglée par LCR fin octobre 2022 suivant les conditions de paiement prévues.

Du 30/09/2022 au 28/02/2023, [P] émettra 6 factures mensuelles (F1010476-1011013-1011538-1011986-1012509-1013001) de 86,59€ chacune, soit un total de 519,54€, au titre de la location des matériels non restitués le 02/08/2022, factures qui ont toutes été payées par [W] [C].

Le 06/03/2023, [P] informait [W] [C], par mail, d'une proposition de rachat par cette dernière des matériels manquants pour 1048,20€ TTC, ou, en lieu et place et pour clôturer l'affaire, de faire un retour du matériel (pour un coût correspondant au 519,54€ déjà facturés et payés par [W] [C] du 30/09/2022 au 28/02/2023). Cette proposition a été refusée par [W] [C] en réponse du mail.

Le 14/03/2023, [P] facturait 1048,20€ (F1013164) à échéance 30/04/2023 au titre du rachat des matériels manquants non réglés par [W] [C]

Le 14/03/2023, [P] présentait à l'encaissement le chèque de caution de 2500€ tiré sur [W] [C], chèque rejeté et revenu impayé pour motif d'opposition sur chèque-utilisation frauduleuse- le 17/03/2023.

C'est ainsi que le 07/06/2023, à la demande de [P], une ordonnance d'injonction de payer était rendue par le Tribunal de Commerce de Montpellier à l'encontre de [W] [C]., ordonnance signifiée à [W] [C] le 10/07/2023.

Le 12/07/2023, le Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier était notifié d'une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par [W] [C].

C'est en l'état qu'après 2 renvois, l'affaire a été appelée par le Tribunal de Commerce de Montpellier en audience du 5 mars 2025.

Les parties étaient présentes ou représentées.

La formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux Parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 30 avril 2025.

PRETENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions déposées lors de l'audience du 28/02/2024, [P] demande au Tribunal de:

CONDAMNER le requis à porter et payer la somme de 1103,28€ en principal avec intérêts de droits à compter du 19/04/2023,

CONDAMNER le requis au paiement de 500€ au titre de dommages et intérêts tenant sa résistance abusive,

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir,

CONDAMNER le requis au paiement des entiers frais et dépens de l'instance outre 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [C], dans son courrier du 10/07/2023 d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, demande au Tribunal de :

JUGER RECEVABLE l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

MOYENS DES PARTIES :

[P] demande le paiement de sa facture de 1048,20€ du 14/03/2023 demeurée impayée, pour rachat des éléments manquants des matériels loués suivant le bon de retour du 02/08/2022, conformément aux conditions du contrat d'ouverture de compte liant les parties.

[W] [C] conteste la non restitution des matériels objet du litige, justifie le parfait règlement de l'ensemble des factures hormis la F1013164 de 1048,20€ réclamée par [P] au titre des matériels indiqués manquants par ce dernier, constate que ce n'est

seulement que le 06/03/2023, soit 5 mois après que [P] s'est manifestée pour demander le règlement des matériels manquants lors de la restitution du 02/08/2022.

DISCUSSION

Sur les conditions d'exécution du contrat, l'article 1194 dit que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

Concernant les conditions d'ouverture de compte de [W] [C] auprès de [P]. Celles-ci ont été valablement mises en place le 12/07/2022, les locations de matériels qui s'en suivent ont fait l'objet de facturations qui ont été réglées, hormis la facture finale de 1048,20€ demandée par [P] au titre de matériels non restitués.

Concernant les conditions de restitution du matériel, le bon de restitution du 02/08/2022 faisant état des matériels manquants n'est pas signé par [W] [C].

Or les Conditions Générales du contrat d'ouverture de compte prévoient dans leur article 9 l'établissement d'un bon de retour qui lui-même nécessite la signature du client ou à défaut doit signifier sous 48h les éventuelles dégradations ou pièces manguantes.

[P] n'apporte pas les éléments dans le dossier permettant de justifier des actions engagées pour informer [W] [C] des éléments manquants dans la restitution du 02/08/2022.

Par ailleurs, au vu des pièces du dossier, l'absence de matériels lors de leur restitution par [W] [C] à [P] n'est pas démontrée.

Le Tribunal dira alors que [P], n'ayant pas informé rapidement [W] [C] de la possible absence de matériel lors de leur restitution par [W] [C], tel que prévu dans ses Conditions Générales, ne peut se prévaloir de lui demander de régler ceux-ci plus de 5 mois après.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision contradictoire et en dernier ressort :

DECLARE RECEVABLE en la forme l'opposition de [W] [C] à l'ordonnance n° 2023001499, rendue le 07/06/2023 par Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Montpellier au profit de [P] ;

DEBOUTE [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNE [P] aux entiers dépens de la procédure dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 93,48 euros toutes taxes comprises.

DIT que l'exécution provisoire est de plein droit.

Le Greffier

Le Président.