Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Limoges
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00226
- Formation
- PROCEDURE ORALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 258 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 05.87.19.34.00
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00226 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTWH
ELECTEUR : Madame [L] [S] [B]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(L 20 II Code Electoral)
Le tribunal judiciaire de LIMOGES, présidé par Maïa GOUGUET, Vice-Présidente assistée de Karine MOUTARD, greffier, a rendu le 26 Février 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 25 Février 2026 présentée par :
Madame [L] [S] [B] née le 11 Septembre 1980 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 3]) [Adresse 2] [Localité 4]
qui soutient avoir été omise de la liste électorale de la commune de [Localité 5] et sollicite son inscription ;
Vu les pièces jointes ; Vu l'article L.20 II du code électoral ;
Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.
Il ressort des pièces produites, notamment de l'attestation de l'autorité municipale en date du 17 Février 2026, que la requérante a été omise de la liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle .
Il s'ensuit que son absence d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5] résulte d'une erreur matérielle.
En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressée répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et en dernier ressort,
ORDONNE l'inscription de Madame [L] [S] [B] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5]
Le greffier La Vice-Présidente
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Limoges dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 26/00226.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00226. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.