Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Limoges
- Décision du
- 16 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00414
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 251 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Minute N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00414 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMCN Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
ORDONNANCE DE REFERE
du 16 janvier 2026
Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assisté de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [O] [C] né le 18 Mai 1968 à [Localité 1] (87) [Adresse 1] [Localité 2]
DEMANDEUR ayant pour avocat la SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX du Barreau de LIMOGES.
ET :
Entreprise LCA [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]
DEFENDEUR ayant pour avocat Me Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX du Barreau de LIMOGES.
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 16 janvier 2026, avons rendu la décision, ainsi qu’il suit :
Par acte de commissaire de justice en date du 22 Mai 2025, [O] [C] a assigné l’Entreprise LCA 87 devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Limoges, pour voir, ordonné une mesure de consultation en application de l’article 145 du code de procédure civile
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI,
Il convient d’homologuer l’accord intervenu entre les parties ;
Chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés suivant l’accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire, en matière de référé et en premier ressort
Homologue l’accord intervenu entre les parties dont le protocole est annexé à la présente ;
Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés, suivant l’accord des parties.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Limoges dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 16 janvier 2026, sous le numéro 25/00414.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00414. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.