Décision chambre des sanctions
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2022015073
- Formation
- CHAMBRE DES SANCTIONS
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 245 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 015073
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 11/09/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1] [Localité 1] N°SIREN : 494 389 927 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT
Défendeur (s) : M. [I] [Z] [Adresse 2] N°SIREN : 494 389 927 Représentant(s) : Me GANDILLON Thibault - LES AVOCATS DU THELEME
Défendeur (s) : Mme [A] [G] [Adresse 2] N°SIREN : 494 389 927 Représentant (s) : Me GANDILLON Thibault - LES AVOCATS DU THELEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Stéphane NAVARRO Juges : M. Christian MARANDON M Pierre SARTRE
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débats à l'audience publique du 26/06/2025
AFFAIRE :
SELAS OCMJ représentée par Maître [P] [W]
c/
M. [I] [Z] Mme [A] [G]
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance et d'action de liquidateur judiciaire, la somme de 157.767 € montant du préjudice subi par les créanciers à raison des fautes de gestion des défendeurs, ayant été payée sans aucune contrepartie.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 85.76 € toutes taxes comprises.
Le Greffier.
M. Luc SOUBRILLARD
Le Président.
M. Stéphane NAVARRO.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2022015073. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.