Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Limoges
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 22/00357
- Formation
- 2èCh Cabinet 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 501 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ________
CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________
N° RG 22/00357 N° Portalis DB3K-W-B7G-FMXC
CT/CA
AFFAIRE
[F] [X] [Z], sous curatelle de Monsieur [U] [Z] et de Madame [K] [N] épouse [Z]
C/
Association [1] en qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [V] [E] [O] [A] née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 1] (87) [T] [O] [A]
__________
2AP Action en contestation de paternité - hors mariage - __________ MINUTE N°
JUGEMENT DU TRIBUNAL DU 06 JANVIER 2026
*********
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [X] [Z], sous curatelle de Monsieur [U] [Z] et de Madame [K] [N] épouse [Z] de nationalité Française né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 2] (BRÉSIL) demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Amandine DOUNIES, avocate au barreau de LIMOGES
ET
DÉFENDEURS :
Association [1] en qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [V] [E] [O] [A] née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 1] (87) sis7 [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2022-263 du 03/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Delphine CHENE, avocate au barreau de LIMOGES
Madame [T] [O] [A] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 3] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) demeurant [Adresse 3]
défaillante
La cause a été appelée à l’audience juge rapporteur en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile du 06 novembre 2025, composée de Christophe TESSIER, Juge, magistrat rapporteur, Fabienne COURREGES, Vice-Présidente, Lucie BUSTREAU, Juge, assesseurs, assistées de Cynthia AUGEAU, Greffier.
La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 23 octobre 2025.
Vu les conclusions du Ministère Public,
A ladite audience, en chambre du conseil, Me Delphine CHENE, avocate, a déposé son dossier de plaidoirie et Me Amandine DOUNIES a été entendue en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
A l’audience du 06 JANVIER 2026, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire à l’égard de l'association [2], par jugement réputé contradictoire à l’égard de Mme [T] [O] [A], rendu en premier ressort, après débats en Chambre du conseil,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Limoges du 5 octobre 2023,
DIT que M. [F], [X] [Z] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 2] (Brésil) n’est pas le père de l’enfant [V] [E] [O] [A] née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 1] (87),
ANNULE, en conséquence, la filiation paternelle de M. [F] [Z] à l'égard de l'enfant,
ORDONNE, à la diligence des parties, la transcription du présent jugement sur les actes de l'état civil de l'enfant,
CONDAMNE Mme [T] [O] [A] aux dépens.
AINSI JUGÉ PAR :
Christophe TESSIER, Juge Fabienne COURREGES, Vice-Présidente Lucie BUSTREAU, Juge
qui en ont délibéré
PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, Juge, assisté de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience de la deuxième chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES du MARDI SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Cynthia AUGEAU Christophe TESSIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Limoges dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 janvier 2026, sous le numéro 22/00357.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00357. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.