Action en recherche de paternité

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Limoges
Décision du: 6 janvier 2026
Numéro de rôle: 23/00609
Formation: 2èCh Cabinet 2
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 679 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ________

CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________

N° RG 23/00609 N° Portalis DB3K-W-B7H-FYN2

CT/CA

AFFAIRE

[S] [L] [T], agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de l’enfant [P] [N] [T] né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 1] (87) et de l’enfant [X] [T] née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 2] (24)

[D] [M] [H] [G]

__________

2AA Action en recherche de paternité __________ MINUTE N°

JUGEMENT DU TRIBUNAL DU 06 JANVIER 2026

*********

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [S] [L] [T], agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de l’enfant [P] [N] [T] né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 1] (87) et de l’enfant [X] [T] née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 2] (24) de nationalité Française née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 3] (24) demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33243-2022-380 du 12/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

représentée par Me Marie GALINET, avocate au barreau de LIMOGES

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [M] [H] [G] de nationalité Portugaise né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 6] (ANGOLA) demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2023-4005 du 29/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Me Anaïs BELON, avocate au barreau de LIMOGES substituée par Me Elvina JEANJON, avocate au barreau de LIMOGES

La cause a été appelée à l’audience juge rapporteur en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile du 06 novembre 2025, composée de Christophe TESSIER, Juge, magistrat rapporteur, Fabienne COURREGES, Vice-Présidente, Lucie BUSTREAU, Juge, assesseurs, assistées de Cynthia AUGEAU, Greffier.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 23 octobre 2025.

Vu les conclusions du Ministère Public,

A ladite audience, en chambre du conseil, Me Marie GALINET et Me Anaïs BELON, substituée par Me Elvina JEANJON, avocates, ont déposé leur dossier de plaidoirie.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

A l’audience du 06 JANVIER 2026, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en Chambre du conseil,

FAIT DROIT à l'action en établissement de paternité intentée par Mme [S] [L] [T],

DIT que M. [D] [M] [H] [G], né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 6] (Angola), est le père de [P] [N] [T] est né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 1] (87) et de [X] [T] est née le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 2] (24) ,

DIT que les enfants [P] [N] [T] né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 1] (87) et [X] [T] née le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 2] (24) prendront le nom [T] [H] [G],

CONSTATE l’état d’impécuniosité de M. [D] [M] [H] [G] et le DISPENSE de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [P] [N] [T] est né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 1] (87) et [X] [T] est née le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 2] (24) jusqu’à meilleure situation,

FAIT obligation à M. [D] [M] [H] [G] de fournir chaque année à Mme [S] [L] [T], à la date anniversaire de cette décision, toutes les pièces justificatives des revenus perçus pendant les douze mois précédents, notamment la copie du dernier avis d’imposition ou de la dernière déclaration de revenus,

DIT que le non-respect de cette obligation constituera le fait nouveau autorisant le créancier d'aliments à saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant,

ORDONNE, à la diligence des parties, la transcription du présent jugement sur les actes de l'état civil de l'enfant,

CONDAMNE M. [D] [H] [G] aux dépens de l'instance.

AINSI JUGÉ PAR :

Christophe TESSIER, Juge Fabienne COURREGES, Vice-Présidente Lucie BUSTREAU, Juge

qui en ont délibéré

PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, Juge, assisté de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience de la deuxième chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES du MARDI SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Cynthia AUGEAU Christophe TESSIER

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Limoges dans cette affaire ?

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 janvier 2026, sous le numéro 23/00609.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00609. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.