Décision ccc
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025007849
- Formation
- CCC
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 436 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 25/02/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 18/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Eric GERMIS
JUGES M. Olivier LOPEZ Mme [G] [T] SAINT PRIX
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007849
DEMANDEUR :
ESTIPHARM FRANCE (SAS) [Adresse 1] Défaillante
DEFENDEUR :
M. [J] [L] [Adresse 2] Défaillant
Suivant exploit de la SAS EXADEX, Commissaire de Justice Associés en résidence à [Localité 1] en date du 01/12/2025 * ESTIPHARM FRANCE (SAS), a fait assigner : M. [J] [L],
aux fins de : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer en état de Redressement Judiciaire avec toutes conséquences de droit, * Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 007849 du rôle général et 2025000468 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 05/01/2026 puis renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 18/02/2026, à laquelle : * La société ESTIPHARM FRANCE (SAS), représentée par Me Vincent THOMAS, Avocat, a indiqué par courrier du 26/01/2026 se désister de son instance. M. [J] [L], représenté par Me Nolwenn ROBERT, Avocat, a indiqué par courrier accepter le désistement. * Ouï Monsieur le procureur de la République qui a pris acte du désistement de la partie demanderesse.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions, a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
La société ESTIPHARM FRANCE (SAS) a déclaré se désister de son instance à l'égard de M. [J] [L].
Il convient de lui en donner acte.
Il convient de condamner ESTIPHARM FRANCE (SAS) aux dépens de la présente décision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,
DONNE ACTE à ESTIPHARM FRANCE (SAS) de ce qu'elle a déclaré se désister de son instance à l'égard de M. [J] [L].
CONDAMNE ESTIPHARM FRANCE (SAS) aux entiers dépens de la présente décision.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 53.33 €.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007849. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.