Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 26/11/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 19/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Eric GERMIS

JUGES M. Jean Marc THOUVENOT M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 007438

DEFENDEUR : N.V.I.S (SARL) [Adresse 1]

Publicité, fabrication et sous-traitance en imprimerie, fabrication et sous-traitance en sérigraphie, fabrication et sous-traitance en signalétique, publication et éditions de tous journaux, magazines, périodiques et publications en tous genre et négoce de commerce non alimentaire

Représentée par sa cogérante, Mme [R] [L], en personne

LE TRIBUNAL constate qu'en date du 10 NOVEMBRE 2025,

N.V.I.S (SARL) [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007438, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle N.V.I.S (SARL) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 26/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Attendu que N.V.I.S (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 840 833 800 - 2018 B 769.

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que N.V.I.S (SARL) a déclaré : * N'employer à ce jour aucun salarié ; * Préciser que l'effectif était de 2 salariés dans les six mois précédents ; * Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 507 000 € ; * Avoir communiqué le bilan clos au 30/06/2024 ; * Ne disposer d'aucun actif immobilier ; * Avoir un véhicule Citroën C4, du stock textile et les éléments d'un fonds de commerce ; * Estimer le montant de son passif à 274 479 € (hors plan) * Avoir précisé sur l'audience que : * La société avait été en sauvegarde puis en redressement judiciaire et un plan avait été adopté en 2024 mais cette année avait été catastrophique. * La société avait perdu son commercial qui était dans l'entreprise depuis 14 ans et détenait un porte feuille d'environ 140 K€. De plus, les cogérants s'étaient rendus compte que ce dernier aurait détourné leur clientèle. * En outre, la société avait réalisé des commandes qui étaient ratées et avaient entrainé le licenciement du salarié mais la société ne retrouvait plus de personnel compétent. * Les dirigeants avaient reprise la société il y a 8 ans mais avec le recul s'étaient rendus compte que rien n'allait depuis le début. * La société possède une voiture, quelques machines et du stock. * La société avait indiqué une date de cessation des paiements au 01/09/2025, date à laquelle elle n'arrivait plus à régler les loyers. * Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ; * Avoir cessé toute activité depuis le 15/10/2025 ; * Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ; * Solliciter la liquidation judiciaire ;

Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 01/09/2025.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan de redressement adopté par le tribunal de céans en date du 31/01/2024, de mettre fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan et de déclarer N.V.I.S (SARL) en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 01/09/2025, date à laquelle la société n'a plus pu payer les loyers, conformément aux déclarations de la société débitrice.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un commissaire de justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

Vu la déclaration de N.V.I.S (SARL),

Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.

Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

PRONONCE la résolution du plan de redressement adopté par notre tribunal en date du 31/01/2024 et met fin à la mission de la SELARL [V] [Q] représentée par Me [V] [Q] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,

OUVRE A L'EGARD DE :

N.V.I.S (SARL) [Adresse 1]

Représentée par :

Mme [R] [L], cogérante Actuellement domiciliée : [Adresse 2]

M. [S] [L], cogérant Actuellement domicilié : [Adresse 2]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2025, date à laquelle la société n'a plus pu payer les loyers.

NOMME : * SELARL [V] [Q] représentée par Me [V] [Q] [Adresse 3] en qualité de liquidateur. M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire. * Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]

pour faire la prisée et l'inventaire de la Société débitrice.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

SELAS CLERTAN ET BOISSELIER COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 5]

CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe.

DIT QUE N.V.I.S (SARL) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS à compter du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à Mme [R] [L] et M. [S] [L], Dirigeants de N.V.I.S (SARL) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QU'il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.