Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 12/11/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 05/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Laurent JEANNIN M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° RÔLE 2025 007210

DEMANDEUR : SELARL [V] [Q] Représentée par Me [V] [Q] [Adresse 1] En personne

DEFENDEUR : [D] ET MARIE (SARL) [Adresse 2] BOULA NGERIE, PATISSERIE, TRAITEUR Représentée par M. [D] [B], gérant Assisté de Me David BERT RAND, Avocat

Suivant jugement en date du 28/09/2022 notre Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [D] ET MARIE (SARL).

L'entreprise débitrice a été autorisée à poursuivre ses activités commerciales jusqu'au 17/04/2024, date à laquelle le Tribunal de céans a adopté le plan de redressement proposé par [D] ET MARIE (SARL) et a désigné SELARL [V] [Q] représentée par Me [V] [Q] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Ce plan prévoyait notamment le remboursement de l'entier passif de la société sur 10 ans par annuités égales.

Suivant rapport déposé en date du 06/08/2025, le commissaire à l'exécution du plan a fait connaitre que [D]ET MARIE (SARL) ne pouvait plus tenir ses engagements.

En date du 06/08/2025, SELARL [V] [Q] représentée par Me [V] [Q] a déposé une requête demandant la convocation de [D] ET MARIE (SARL) en Chambre du Conseil en vue d'obtenir toutes explications et de statuer sur la résolution du plan et ses conséquences.

Monsieur le Président de notre Tribunal a rendu en date du 13/10/2025 une ordonnance enjoignant au Greffier de Notre tribunal d'avoir à assigner [D]ET MARIE (SARL) afin qu'il soit statué sur la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Déférant à cette ordonnance, le Greffier de notre Tribunal a fait assigner l'entreprise débitrice suivant exploit de la SAS MAS JEREMIE – LABORIE EVE, Commissaires de Justice associés à [Localité 1], en date du 16/10/2025.

La cause a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 007210 du rôle général et 2025000899 du rôle particulier des procédures collectives, appelée à l'audience du 05/11/2025.

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 12/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [Q], ès qualités, que : * Le 1 er dividende était payable au 17/04/2025. A ce jour, la société [D] ET MARIE n'a pas eu la capacité d'honorer la 1 ère échéance du plan d'un montant en principal de 8 103.28 €.

M. [D] [B], gérant de la société [D] ET MARIE, assisté de Me David BERTRAND, Avocat, indique avoir eu de graves problèmes de santé qui ne lui permettent pas de poursuivre l'activité.

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure collective.

Madame le procureur requiert la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure collective.

Il apparait que [D] ET MARIE (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses dettes certaines, liquides et exigibles avec son actif disponible.

Dans ces conditions, il convient : * de prononcer la résolution du plan de redressement tel qu'arrêté par jugement de notre tribunal en date du 17/04/2024, * de mettre un terme à la mission de la SELARL [V] [Q] représentée par Me [V] [Q], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de [D] ET MARIE (SARL), * d'ouvrir à l'égard de [D] ET MARIE (SARL) une procédure de liquidation judiciaire dans les termes ci-après.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 17/04/2025, date d'exigibilité du dividende non honoré, n'excédant point la période de dix huit mois prévue par les dispositions de l'ART. L 631.8 du Code de Commerce.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

CONSTATE que [D] ET MARIE (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc à nouveau en état de cessation de paiements.

EN CONSEQUENCE,

PRONONCE la résolution du plan de redressement adopté par Notre Tribunal en date du 17/04/2024.

Met fin à la mission de la SELARL [V] [Q] représentée par Me [V] [Q], Commissaire à l'exécution du plan.

OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT à l'égard de :

[D] ET MARIE (SARL) [Adresse 2]

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° 881 376 701 - 2020 B 144

Représentée par : M. [B] [D], gérant

Actuellement domicilié : [Adresse 2]

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 17/04/2025.

NOMME : * SELARL [V] [Q] représentée par Me [V] [Q] [Adresse 1] en qualité de Liquidateur. M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire. M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d'ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 3]

Pour faire la prisée et l'inventaire de la Société débitrice.

Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du Code de Commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un Représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au Greffe.

DIT QUE le Débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du Liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'art. L622.6 – alinéa 2 – du Code de Commerce.

DIT QUE le Liquidateur déposera ladite liste au Greffe du Tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'art. R624-2 du Code de Commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l'art L.624-1 du Code de Commerce, le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d'ouverture.

DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [B] [D], Dirigeant de [D] ET MARIE (SARL), de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin qu'il ou elle puisse être joint(e) à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du Code de Commerce.

DIT qu'il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.