Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 12/11/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 05/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Laurent JEANNIN M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 007122

DEFENDEUR : MC [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 831 096 656 2017 B 827 Salon de coiffure mixte

DEFAILLANTE

Intervenant :

[U] [S] (SELARL), représentée par Me [U] [S], Mandataire Judiciaire

Par jugement en date du 25/06/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

MC [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

Désignant : [U] [S] (SELARL), représentée par Me [U] [S] en qualité de mandataire judiciaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 05/11/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 007122, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : * MC [Localité 1] (SAS) * [U] [S] (SELARL), représentée par Me [U] [S]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A cette audience : * MC [Localité 1] (SAS) n'a point comparu, ni personne pour elle. * [U] [S] (SELARL), représentée par Me [U] [S], mandataire judiciaire.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 12/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me [S] indique avoir reçu un courriel du conseil de la société MC [Localité 1] indiquant être dans l'attente d'une offre d'un potentiel acquéreur et s'en remettant à la sagesse du Tribunal. L'exposant ne peut que maintenir sa demande de conversion en liquidation judiciaire compte tenu l'existence au minima de trois mois de loyers impayés postérieurement à l'ouverture de la procédure et un solde de compte dû au salarié.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de prononcer à la première audience utile la liquidation judiciaire de la société MC [Localité 1].

MC [Localité 1] (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter ;

Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer MC [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

CONSTATE l'absence aux débats de MC [Localité 1] (SAS).

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,

FIXE au 18/04/2025 la date de cessation des paiements.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :

MC [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

Représentée par : M. [H] [I], président Actuellement domicilié : [Adresse 2]

NOMME :

SELARL [U] [S] représentée par Me [U] [S] - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :

SAS [B] [L] - [E] [N], HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 4]

pour procéder au recollement d'inventaire des actifs de ladite Entreprise.

DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [H] [I], dirigeant de MC [Localité 1] (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.