Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Limoges
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/01446
- Formation
- 2èCh Cabinet 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 189 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
DIT que le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur le litige entre Mme [C] [L] et M. [Y] [V] ;
DÉCLARE l'assignation délivrée par Mme [C] [L] recevable ;
CONDAMNE M. [Y] [V] à verser à Mme [C] [L] la somme de 17 390 euros au titre du remboursement du prix d'achat du véhicule Audi A3 Sport back immatriculé [Immatriculation 1] ;
DÉBOUTE Mme [C] [L] de sa demande au titre du coût du crédit et au titre du préjudice de jouissance ;
DÉBOUTE Mme [C] [L] et M. [Y] [V] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience du JEUDI VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Patricia NICOT Christophe TESSIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Limoges dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 23/01446.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01446. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.