Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 19/11/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 12/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Mickael FAURE Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 006354

DEFENDEUR : ENTRAID'SOLEIL (SARL) [Adresse 1] N° RCS 790 731 053 [Immatriculation 1] AIDE A DOMICILE

Représentée par sa gérante, Mme [H] [C], en personne

Intervenants : [L] [J] (SELARL), représentée par Me [L] [J], mandataire judiciaire Mme [K], DRH

Par jugement en date du 04 DÉCEMBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

ENTRAID'SOLEIL (SARL) [Adresse 1]

Désignant : [L] [J] (SELARL), représentée par Me [L] [J] en qualité de mandataire judiciaire M. [I] [R] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 12/11/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006354, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle ont été convogués : * ENTRAID'SOLÉIL (SARL) * [L] [J] (SELARL), représentée par Me [L] [J].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu : * Mme [H] [C], gérante de la société ENTRAID'SOLEIL * [L] [J] (SELARL), représentée par Me [L] [J], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 19/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [J] que : * La note explicative sur l'activité avec la projection fait état d'un redressement judiciaire qui se passe relativement bien avec des clients qui reviennent. * La dirigeante a la volonté de poursuivre l'activité et de présenter un plan pour régler son passif. * L'exposant sollicite la prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de permettre à la société de démontrer sa capacité à tenir un plan. * Il détient la somme de 7 200 € et le passif s'élève à ce jour à la somme de 68 K€.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel

Monsieur le procureur de la République requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour 6 mois supplémentaires.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de prolonger exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 04/06/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 18/03/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que la société ENTRAID'SOLEIL (SARL) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 18/03/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

ORDONNE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 04/06/2026 DE :

ENTRAID'SOLEIL (SARL) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 18/03/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE la société ENTRAID'SOLEIL (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 18/03/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT QUE la société ENTRAID'SOLEIL doit communiquer pour la prochaine audience un projet de plan de redressement

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 18/03/2026 à 08H30 pour laquelle :

ENTRAID'SOLEIL (SARL) [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à la société ENTRAID'SOLEIL (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.