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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/51114 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB25M

N° :1

Assignation du : 12 Février 2026

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[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 26 février 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDERESSE

GENERALI IARD, société anonyme [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Claire PRUVOST, avocate au barreau de PARIS - #R0085

DEFENDERESSE

La S.A. SADA [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Laure BRACQUEMONT, avocate au barreau de PARIS - #C2364, non-comparante à l’audience de plaidoirie

DÉBATS

A l’audience du 26 Février 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffière,

Nous, Président,

Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 12 février 2026 par GENERALI IARD à la S.A. SADA, et les motifs y énoncés,

Vu l'audience du 26 février 2026

Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 13 Février 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d'office la caducité de l'assignation de GENERALI IARD, société anonyme ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 1], le 26 février 2026

La Greffière, Le Président,

Carine DIDIER David CHRIQUI