Demande en contrefaçon de marque communautaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/52678
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 408 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/52678 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RIN
N° : 1/MC
Assignation du : 10, 11 et 14 Avril 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 février 2026
par Irène BENAC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société ATELIERS 3S [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Nicolas MOREAU, avocat postulant au barreau de PARIS - #P0370 et par Maître Barbara BERTHOLET, avocat plaidant au barreau de LYON
DEFENDERESSES
Société JORIS IDE NV [Adresse 2], [Localité 3] BELGIQUE
représentée par Maître Jérôme TASSI, avocat postulant au barreau de PARIS - #L0084 et par Maître Christine JAIS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
Société COMPTOIR DU BÂTIMENT ET DE L’INDUSTRIE, exerçant sous l’enseigne JORIS IDE ATLANTIQUE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4]
représentée par Maître Jérôme TASSI, avocat postulant au barreau de PARIS - #L0084 et par Maître Christine JAIS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
SAS SOCIÉTÉ BRETONNE DE PROFILAGE, exerçant sous l’enseigne JORIS IDE BRETAGNE [Adresse 5] [Localité 5]
représentée par Maître Jérôme TASSI, avocat postulant au barreau de PARIS - #L0084 et par Maître Christine JAIS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
Société JORIS IDE AUVERGNE [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 6]
représentée par Maître Jérôme TASSI, avocat postulant au barreau de PARIS - #L0084 et par Maître Christine JAIS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
DÉBATS
A l’audience du 11 février 2026 tenue publiquement, présidée par Irène BENAC, Vice-Présidente et assistée de Marion COBOS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10, 11 et 14 avril 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 07 janvier 2026, la Société ATELIERS 3S se désiste de son instance.
Par conclusions transmises par RPVA le 08 janvier 2026, les défenderesses acceptent le désistement d’instance.
Le désistement d’instance étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance.
Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Société ATELIERS 3S se désiste de son instance ;
Constatons que les défenderesses acceptent ce désistement d’instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 11 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Irène BENAC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 février 2026, sous le numéro 25/52678.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/52678. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.