Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00005
- Formation
- PCP JTJ élections pol.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 541 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : - à : Madame [D] - au maire de [Localité 1] - au préfèt de [Localité 1]
Pour la Directrice de greffe
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Références à rappeler N° RG 26/00005 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHE6 PCP JTJ élections pol.
N° MINUTE :
DEMANDEUR : Mme [H] [D]
JUGEMENT DU VENDREDI 06 MARS 2026 AUTORISANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Yasmine WALDMANN, Juge, assisté de Carla RODRIGUES, greffier, a rendu le jugement suivant :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu la requête déposée le 26 Février 2026 par :
Madame [H] [D]
demeurant à : [Adresse 1]
née le 30 Septembre 1986 à [Localité 2]
contestant la décision de refus d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3],
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d’arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l’exception des inscriptions dérogatoires prévues à l’article L. 30 du code électoral. » ;
Vu les articles L.271, LO271-1 et LO227-1 à LO227-5 du code électoral relatives à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de [Localité 1] ;
Vu les articles L.18, L.19 et L.20 I du code électoral, 125 du code de procédure civile ;
Madame [H] [D], ci après le requérant, affirme pouvoir être inscrit sur la liste électorale concernée et avoir réalisé sa demande d'inscription dans les délais requis.
Mme [H] [D], ci après la requérante, affirme pouvoir être inscrite sur la liste électorale complémentaire concernée et avoir réalisé sa demande d'inscription dans les délais requis.
Au vu de : - la décision du maire en date du 14/02/2026 refusant sa demande d'inscription et la notification qui lui a été adressée le 14/02/2026, - le recours exercé le 16/02/2026 devant la commission de contrôle (RAPO), - la notification le 20/02/2026 de la commission de contrôle réunie le 19/02/2026,
il apparaît que le recours exercé le 24/02/2026, par Mme [H] [D] répond aux conditions de délai requises par les articles et textes précités et qu'il est donc recevable.
Les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressée répond aux conditions de nationalité européenne, à savoir italienne, et de domicile. L’intéressée a également certifié jouir de la capacité électorale dans l'Etat dont elle est ressortissante et ne pas être inscrite pour un scrutin municipal en Italie.
L'intéressée peut donc être inscrite.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort :
Autorise l'inscription immédiate de :
Madame [H] [D]
demeurant à : [Adresse 1]
née le 30 Septembre 1986 à [Localité 2]
sur les listes électorales de [Localité 4],
Dit que le présent jugement sera notifié aux parties intéressées et rappelle qu'il sera également notifié à l'INSEE,
Fait à [Localité 1], le 06 Mars 2026
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 mars 2026, sous le numéro 26/00005.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00005. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.