Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 26/11/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 19/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Eric GERMIS

JUGES M. Jean Marc THOUVENOT M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 006100

DEFENDEUR : KAAN (SAS) [Adresse 1] N° RCS 878 911 353 2019 B 1268

Maçonnerie générale, charpente, couverture, second œuvre, carrelage, façades, piscines, terrassement, démolition

Représentée par son président, M. [J] [D], en personne Assisté de Me Eric GUILHABERT, Avocat

Intervenant : Me [W] [Z], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 24/09/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

KAAN (SAS) [Adresse 1]

Désignant : Me [W] [Z] en qualité de mandataire judiciaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au 19/11/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 006100, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : * KAAN (SAS) * Me [W] [Z]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu : M. [J] [D], président de la société KAAN * Me [W] [Z], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 26/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [Z] que : M. [J] [D] a créé la société RENOBAT en 2015 afin d'exercer l'activité de travaux de maçonnerie à [Localité 1]. En 2020, ce dernier a cessé l'activité de cette société suite à un contrôle fiscal. En 2022, le tribunal de commerce de Béziers a prononcé la liquidation judiciaire de la société RENOBAT. * En fin d'année 2019, soit à l'issue des opérations de contrôle fiscal de la société RENOBAT, M. [D] a créé la société KAAN, à l'enseigne RENOBAT, afin d'exercer également l'activité de travaux de maçonnerie. * Après 3 ans d'activité, le dirigeant a décidé de cesser l'activité de la société KAAN, qui ne parvenait pas à régler le montant de ses dettes, sans pour autant effectuer une déclaration de cessation des paiements. * Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 11 400 € pour un actif porté pour mémoire. A ce jour, la société KAAN n'a plus d'activité et est dans l'impossibilité de régler le passif, la seule issue possible est la liquidation judiciaire.

M. [J] [D], président de la société KAAN, assisté de Me Eric GUILHABERT, Avocat, a indiqué au tribunal que : * La société KAAN n'avait plus d'activité et n'avait pas de comptabilité. * Le dirigeant exerce actuellement en qualité d'auto entrepreneur. * Il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire compte tenu l'absence de comptabilité et d'activité de la société.

Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer KAAN (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un commissaire de justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE :

KAAN (SAS) [Adresse 1]

M. [J] [D] Actuellement domicilié : [Adresse 2]

NOMME :

Me [W] [Z], [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 24/03/2024 la date de cessation des paiements.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]

DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [J] [D], dirigeant de KAAN (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.