Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 22/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 15/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

RG. : 2025 006019

AFFAIRE - ARRETE DU PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR :

MR [X] [M] [Adresse 1] En personne

INTERVENANT : Me [P] [E] En qualité de Mandataire Judiciaire de MR [X] [M] Domicilié ès qualités : [Adresse 2] En personne

Par jugement en date du 16/10/2024, sur assignation de l'URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

MR [X] [M]

Exerçant une activité de :

Poterie vêtement articles de plage articles cadeaux bijoux fantaisie

Domicilié :

[Adresse 1]

Cette décision a désigné :

⇒Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire, ⇒Me [P] [E] en qualité de mandataire judiciaire.

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé MR [X] [M] à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu'à la date du 15/10/2025.

En date du 08/10/2025, MR [X] [M], a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel il exposait que : * Ses difficultés étaient survenues à l'époque du RSI qui était injoignable ; il s'était laissé submergé et quand l'URSSAF a pris le relais il ne savait plus comment s'en sortir. * De plus, il avait connu de graves problèmes de santé qui avaient entrainé de nombreuses fermetures de son commerce/ A compter de 2025, les choses ont commencé à rentrer dans l'ordre et cela devrait lui permettre de régulariser la situation. M. [X] justifie d'une retraite annuelle de 9 000 € et précise que de janvier à septembre 2025 le chiffre d'affaires était de 25 000 €. * Il souhaite régler 100 % de son passif sur 10 ans par échéances égales et que le paiement intervienne aux dates anniversaires du jugement arrêtant le plan de redressement. Il s'engage toutefois à effectuer des versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui serait désigné par le tribunal.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 006019 du rôle général et 2025000697 du rôle particulier des procédures collectives, appelée et retenue lors de l'audience du 15/10/2025, à laquelle : * Ouï, en Chambre du Conseil, Me [P] [E], ès qualités, en personne, qui a indiqué au Tribunal que : M. [X] justifie de revenus annuels récurrents à hauteur de 18 300 € et estime être en mesure de pouvoir consacrer 6 500 € par an au remboursement de sa dette. * Il souhaite régler son passif tel qu'arrêté par le juge-commissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an * Il souhaite également que le versement des annuités intervienne aux dates anniversaires de la décision arrêtant le plan, tout en maintenant le versement d'acomptes mensuels réguliers entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui serait désigné par le tribunal. * En l'absence de document comptable justifiant de la capacité de remboursement de M. [X], l'exposant ne peut que s'en remettre à la sagesse du tribunal. * Ouï MR [X] [M], en personne, qui a indiqué au tribunal que : * Il dépose sur l'audience les chiffres réalisés sur la saison et un prévisionnel sur 2025. * Il sollicite l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière souligne qu'il est difficile d'apprécier la capacité de M. [X] à honorer le paiement des échéances du plan de redressement en l'absence d'élément comptable. M. [X] indique être en mesure de pouvoir consacrer 6 500 € par an au remboursement de sa dette. Elle s'en remet à l'appréciation du tribunal.

Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l'arrêt du plan de redressement proposé par M. [M] [X].

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu Me [P] [E], en qualité de mandataire judiciaire de MR [X] [M] et ce dernier en leurs explications, - Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 22/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que MR [X] [M] qui exerce une activité de poterie vêtement articles de plage articles cadeaux bijoux fantaisie, domiciliée [Adresse 3], a été placé en état de redressement judiciaire, sur assignation de l'URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON, par jugement de notre tribunal en date du 16/10/2024.

Son passif vérifié – définitivement arrêté par le juge-commissaire – s'élève à la somme de 64 804.48 €.

Il convient de déduire de ce passif : * la créance inférieure à 500€ qui bénéficie d'un règlement immédiat à savoir : * SGC BITERROIS……………………………..

MR [X] [M] propose le remboursement de ce passif exigible, à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an d'un montant de 6 453.66 €, tout en maintenant le versement d'acomptes mensuels réguliers de 537.80 € entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné par le tribunal.

Me [P] [E], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

Sur 3 créanciers consultés et portés sur l'état des créances vérifiées, Me [P] [E] a reçu 2 réponses : * 2 créanciers, représentant 99.59 % du passif, ont accepté le plan proposé

1 créancier, représentant 0.41 % du passif, n'a pas répondu mais aux termes des dispositions de l'article L 626.5 du code de commerce précité « le défaut de réponse vaut acceptation ».

En l'état de ces éléments, compte-tenu de ce que la totalité des créanciers accepte le plan proposé par MR [X] [M] et que ce dernier justifie être en capacité de consacrer 6 500 € par an au remboursement de sa dette, il y a donc lieu de penser qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de cette entreprise.

Dans ces conditions, il convient d'accorder à MR [X] [M] une chance de se redresser et de régler son passif.

Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à MR [X] [M] pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire,

ARRETE le plan de redressement proposé à ses créanciers par :

MR [X] [M]

Exerçant une activité de

poterie vêtement articles de plage articles cadeaux bijoux fantaisie

Domicilié :

[Adresse 1]

Consistant à payer 100 % de son passif exigible – définitivement arrêté par le jugecommissaire à la somme de 64 536.58 € à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an d'un montant de 6 453.66 €, soit des échéances mensuelles de 537.80 € en ce non compris : * la créance inférieure à 500€ qui bénéficie d'un règlement immédiat à savoir : * SGC BITERROIS……………………………..

MET FIN à la mission de Me [P] [E] en qualité de mandataire judiciaire.

DESIGNE : Me [P] [E] Domicilié : [Adresse 2]

En qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.

DIT que le commissaire à l'exécution du plan aura la mission prévue à l'article L 626.25 du code de commerce et qu'il devra faire rapport au tribunal en cas de difficultés.

En exécution du plan :

DIT que MR [X] [M] devra payer, dès le prononcé du présent jugement les créances inférieures à 500€ bénéficiant d'un règlement immédiat, à savoir : * SGC BITERROIS……………………………..

DIT que MR [X] [M] devra verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan sus-désigné une somme mensuelle de 537.80 € et que le commissaire à l'exécution du plan distribuera les fonds ainsi consignés et dûment complétés par MR [X] [M] à hauteur du montant de l'annuité au « Marc l'Euro » entre ses différents créanciers.

DIT que le premier paiement interviendra à la date anniversaire de la décision arrêtant le plan, soit le 22/10/2026, et les autres le 22/10 des neuf années suivantes.

DIT que la clause d'inaliénabilité – conformément aux dispositions de l'article L626.14 du code de commerce – sera mentionnée à la diligence de Me [P] [E] ès qualités au greffe de notre tribunal sur tous les actifs mobiliers appartenant à MR [X] [M]

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.