Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alès
- Décision du
- 6 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00004
- Formation
- CONTENTIEUX ELECTORAL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 332 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.66.56.22.50
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00004 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZQB
ELECTEUR : Monsieur [O] [S] [B] [F]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
( inscription après radiation)
Le tribunal judiciaire d'ALÈS, présidé par Natacha BACH, juge, chargée du contentieux électoral, assisté de Christine TREBIER, greffier, a rendu le 06 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 26 Février 2026 présentée par :
Monsieur [O] [S] [B] [F] [Adresse 2] [Localité 3] né le 05 Août 1987 à [Localité 4] ()
qui soutient avoir été radié(e) par erreur et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5] ;
Vu les pièces jointes ;
Vu les articles L.18, L.20 II, R.12, R.16 du code électoral,
Vu les observations à l'audience ;
Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.
Selon les pièces produites notamment l'attestation de l'autorité municipale en date du 24 Février 2026, Monsieur [O] [S] [B] [F] indique avoir été radié par erreur.
Monsieur [O] [F] n'a pas receptionné la LRAR que la Mairie lui a adressée suite à une erreur de la poste; aucun courrier demandant les observations celui-ci lui a été envoyé et la décision du maire lui a été notifiée le 24 Février 2026.
Il s’ensuit que le maire n'a pas adressé un avis de radiation à l’électeur à son adresse connue de ce service, que les prescriptions de l'article L.18 du code électoral ont été méconnues. Les conditions de l’article L.20 II du code électoral sont donc remplies et permettent de procéder à son inscription.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
ORDONNE l'inscription sur la liste électorale de la commune [Localité 5] de Monsieur [O] [S] [B] [F].
Dit que les dépens seront à la charge du trésor public.
Le greffier Le juge
Christine TREBIER Natacha BACH
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alès dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 mars 2026, sous le numéro 26/00004.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.