Décision ccc

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 26/11/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 19/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Eric GERMIS

JUGES M. Jean Marc THOUVENOT M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

RG : 2025 005929 * AFF.: CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC [Adresse 1] Madame [W] [O], régulièrement mandatée * C/ M. [R] [H] [G] [Adresse 2] DEFAILLANT

Suivant exploit de la SAS ABC DROIT, Commissaires de Justice Associés à [Localité 1] en date du 22/08/2025, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC a fait assigner M. [R] [H] [G], pour : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer en état de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit, * Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 005929 du rôle général et 2025000336 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 22/09/2025 à laquelle : * Ouï pour la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC, Madame [W] [O], régulièrement mandatée qui a conclu comme en l'exploit. M. [R] [H] [G], n'a point comparu ni personne pour lui.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que M. [R] [H] [G] soit entendu sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont il était l'objet, et ce, par application de l'article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été notifiée aux parties, par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23/09/2025, les convoquant pour l'audience du 19/11/2025 à laquelle : * Ouï, en chambre du conseil, pour la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC, Madame [W] [O], régulièrement mandatée, qui a indiqué au tribunal que : M. [R] [H] [G] est redevable envers la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Languedoc de la somme totale de 69 253.70€ dont 8 579.25€ de part ouvrières. * Il ne s'est pas acquitté de ses cotisations personnelles depuis 2020 et de ses cotisations salariales depuis le mois de mars 2022. * La partie demanderesse sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire compte tenu la cessation d'activité de M. [R].

cinq contraintes ont été délivrées entre le 13/06/2023 et le 20/05/2025. Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. M. [R] [H] [G] ne comparait point ce jour, ni personne pour lui. * Ouï, Monsieur le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.

SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu la partie demanderesse, sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République, a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 26/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que M. [R] [H] [G] se trouvait redevable envers la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC d'une somme en principal de 69 253.70 €.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de M. [R] [H] [G] et que son redressement est manifestement impossible ; il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du titre IV du livre VI du code de commerce.

Il apparait que M. [R] [H] [G] a cessé son activité ; le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Il convient en conséquence de déclarer M. [R] [H] [G] en état de liquidation judiciaire.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 26/05/2024 – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de dire que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641.2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un Commissaire de justice pour procéder aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

CONSTATE l'absence aux débats de M. [R] [H] [G].

CONSTATE que M. [R] [H] [G] a cessé son activité ; le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

OUVRE à l'égard de :

M. [R] [H] [G]

Exerçant une activité de :

Entretien espaces verts, nettoyage parcelles et parcs, travaux des vignes.

Domicilié :

[Adresse 2]

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro : SIREN BEZIERS 890 772 171 GESTION INTERNE 2020 A 1134

Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE provisoirement au 26/05/2024 la date de cessation des paiements.

DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

NOMME :

Mme Chantal RONCERO, Juge au tribunal, en qualité de juge-commissaire, M. Tristan BOUZAT, Juge au tribunal, en qualité de juge-commissaire suppléant,

Me [Z] [I] en qualité de liquidateur, domicilié à [Localité 1] : [Adresse 3].

Conformément aux dispositions des articles L 641-1 du code de commerce,

DESIGNE d'ores et déjà :

SAS MAS [J] – [A] [C] Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]

pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de M. [R] [H] [G] ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE d'ores et déjà pour y procéder :

SELAS CLERTAN ET BOISSELIER COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 5]

ENJOINT à M. [R] [H] [G] d'avoir à fournir sous délai de huitaine au liquidateur sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, conformément aux dispositions de l'article L 622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le liquidateur déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que par application des dispositions de l'article L 644-5 – alinéa 1 er – du code de commerce, la clôture de cette procédure devra être examinée dans un délai de douze mois à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE à M. [H] [G] [R] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin qu'il puisse être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DIT qu'il sera fait la publicité légale.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.