Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 23/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR :

M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 004115

DEMANDEUR

[J] [P] (SELARL), représentée par Me [J] [P] [Adresse 1] En personne

DEFENDEUR

LCR FINANCES CONSEILS (SARL) [Adresse 2] Prise en la personne de Mme [C] [T], gérante

En date du 02/05/2024 notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

LCR FINANCES CONSEILS (SARL) [Adresse 2]

Par cette même décision, notre tribunal a désigné : [J] [P] (SELARL), représentée par Me [J] [P] en qualité de liquidateur M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire

et a fixé la date de cessation des paiements au 02/11/2022.

Par jugement en date du 29/01/2025, le tribunal de céans a clôturé les opérations de liquidation judiciaire simplifiée de LCR FINANCES CONSEILS (SARL) pour insuffisance d'actif.

En date du 05/06/2025, SELARL [J] [P] représentée par Me [J] [P] a déposé une requête aux fins de la réouverture de la liquidation judiciaire aux motifs que par courriel du 03/04/2025, Me Marion DEJEANT, Avocat, a indiqué à Me [P], ès qualité, que « dans le cadre d'un dossier pour lequel nous avions été mandate, un compte CARPA a été ouvert et présente à ce jour un solde créditeur. Une opposition de l'URSSAF nous avait été communiquée et lorsque nous avons débloqué la somme de 5 203.61 € afin de solder cette créance, l'organisme a retourné l'argent sur notre compte CARPA. Suite à un mail que je leur ai adressé en date du 11/03/2025, ils m'ont indiqué que nous devions vous contacter ».

Monsieur le président de notre tribunal a rendu, en date du 16/06/2025, une ordonnance enjoignant au greffier de faire : * Assigner LCR FINANCES CONSEILS (SARL) * Convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception [J] [P] (SELARL), représentée par Me [J] [P] pour l'audience du 23/07/2025, afin qu'il soit statué sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de LCR FINANCES CONSEILS (SARL).

Il convient donc de statuer par application des articles L643-13 et R643-24 du code de commerce.

L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004115, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle les parties ont été convoquées par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 25/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me [P], ès qualités, s'en remet aux termes de sa requête.

Mme [C] [T], gérante de la société LCR FINANCES CONSEILS, ne fait aucune observation particulière.

Monsieur le procureur requiert la reprise de la procédure de liquidation judiciaire.

Il convient donc de prononcer la reprise de la liquidation judiciaire simplifiée de LCR FINANCES CONSEILS (SARL) et de maintenir la date de cessation des paiements au 02/11/2022.

Au vu des informations recueillies, l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'avère obligatoire, conformément aux dispositions de l'article L643-13 du code de commerce.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

VU les éléments communiqués,

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L643-13 ET R643-24 DU CODE DE COMMERCE,

PRONONCE LA REPRISE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE :

LCR FINANCES CONSEILS (SARL) [Adresse 2]

MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 02/11/2022.

NOMME : * [J] [P] (SELARL), représentée par Me [J] [P] [Adresse 3] en gualité de liguidateur. M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire

DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce (modifié par l'ordonnance du 12/03/2014) la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX du prononcé du présent jugement.

DIT qu'il sera fait la publicité légale.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.