Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 23/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 003752

DEFENDEUR : [H] (SAS) [Adresse 1]

N° RCS 895 405 272 - 2021 B 420

achat et vente de linge de maison, articles de maison et articles en tout genre, achat et vente de bonbons et confiseries.

DEFAILLANTE

Intervenant :

[Localité 1] (SELARL), représentée par Me [W] [S], Mandataire Judiciaire

Par jugement en date du 18/06/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[H] (SAS) [Adresse 1]

Désignant : [W] [S] (SELARL), représentée par Me [W] [S] en qualité de mandataire judiciaire M. [G] [R] en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 23/07/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 003752, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : * [H] (SAS) * [W] [S] (SELARL), représentée par Me [W] [S]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A cette audience : * [H] (SAS) n'a point comparu * [W] [S] (SELARL), représentée par Me [W] [S], mandataire judiciaire.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [S] que : * La société [H] a été créée le 24/03/2021 pour exploiter un fonds de commerce d'achat et vente de linges de maison, articles de maison et articles en tout genre, achat et vente de bonbons et confiseries sur la commune d'[Localité 2]. * Le passif déclaré s'élève à ce jour à la somme de 1 093.45 €, le délai de déclaration expirant le 27/08/2025. M. [T] [C], dirigeant, ne s'est présenté à aucune convocation et était défaillant lors de l'audience ayant entrainé l'ouverture de la procédure. * Il est donc impossible de justifier d'une réelle activité économique ou de renseigner utilement le tribunal sur cette procédure. * L'exposant sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

[H] (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier considère que la société [H] n'est plus en état de poursuivre ses activités commerciales, sans aggraver sa situation financière. Il est donc demandé au tribunal de prononcer à la première audience utile la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer [H] (SAS) [Adresse 2] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

CONSTATE l'absence aux débats de [H] (SAS).

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,

FIXE au 11/06/2024 la date de cessation des paiements.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :

[H] (SAS) [Adresse 1]

Représentée par : M. [T] [C], président

Actuellement domicilié : [Adresse 1]

NOMME :

SELARL PIERRE-HENRI FRONTIL représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT M. [G] [R] en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [T] [C], dirigeant de SANDI (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.