Décision ccc
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025003294
- Formation
- CCC
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 503 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 24/09/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 17/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003294
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT [Adresse 1]
Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR :
SERRURERIE INGENIERIE (SAS) [Adresse 3] Me Aristide BLANC, Avocat [Adresse 4]
Suivant exploit de Me [A] [T], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 1] en date du 03/06/2025 * MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, a fait assigner : * la STE SERRURERIE INGENIERIE (SAS),
aux fins de : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer à titre principal en état de liquidation judiciaire et subsidiairement en état de redressement judiciaire avec toutes conséquences de droit, * Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 003294 du rôle général et 2025000208 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 30/06/2025 puis renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 17/09/2025, à laquelle : * Ouï pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a indiqué se désister de son instance. * Ouï, pour la STE SERRURERIE INGENIERIE (SAS), Me Aristide BLANC, Avocat, qui a acquiescé au désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu les Avocats des parties, en leurs explications - Monsieur le procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 24/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Lors de l'audience, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT a déclaré se désister de son instance à l'égard de la STE SERRURERIE INGENIERIE (SAS).
Il convient de lui en donner acte.
Il convient de condamner MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT aux dépens de la présente décision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,
Monsieur le procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure,
DONNE ACTE à MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 2] de ce
qu'il a déclaré se désister de son instance à l'égard de la STE SERRURERIE INGENIERIE (SAS).
CONDAMNE MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT aux entiers dépens de la présente décision.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 74.87 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003294. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.