Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES 2ème Chambre

N° RG 25/01871 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EWUM

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 06 MARS 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Bastien MEMETEAU, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Reims, affecté au Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières suivant ordonnance de délégation en date du 07 novembre 2025, délégué au Juge aux affaires familiales, statuant en qualité de Juge de la mise en état

Greffier : Raphaël CERVELLERA

DEMANDEUR

Madame [L] [M] [D] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C081052024002366 du 22/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Non comparante, représentée par Me Armelle CHERRIH, avocat au Barreau des Ardennes

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [V] [J] [I] [Adresse 1] [Localité 1]

Comparant et assisté de Me Adeline SEGAUD, avocat au Barreau des Ardennes

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS au besoin son expulsion avec usage de la force publique à l'expiration de ce délai ;

FAISONS défense à chacun des époux de troubler son conjoint en sa résidence, et dit que si besoin est, chacun des époux pourra solliciter le concours de la force publique pour faire cesser ce trouble par tous voies et moyens de droit ;

FIXONS la pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours dû par l'époux à l'épouse à la somme de 200,00 € (deux cents euros), et en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer, avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze ;

DISONS que cette contribution sera réévaluée le 1er janvier de chaque année par le débiteur fonction de la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé publié par l'INSEE (tel.[XXXXXXXX01], internet : insee.fr), l'indice de base étant le dernier publié lors de la réévaluation ;

ATTRIBUONS la jouissance du véhicule de marque DACIA immatriculé [Immatriculation 1] à l'époux avec l'obligation d'assurer le règlement des charges liées à ce véhicule, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que conformément à l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

RESERVONS les dépens ;

DISONS que les effets des mesures provisoires prendront effet à compter du prononcé de la présente ordonnance ;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 12 mai 2025 pour conclusions de Madame [L] [D] épouse [I] sur le fondement du divorce.

Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Bastien MEMETEAU, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Reims, affecté au Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières suivant ordonnance de délégation en date du 07 novembre 2025, délégué au Juge aux affaires familiales, statuant en tant que Juge de la mise en état, et Raphaël CERVELLERA, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES