Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 2 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01951
- Formation
- REFERES 2ème Section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 341 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [L]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________
54G
Minute
N° RG 25/01951 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UOC
1 copie
Décision nativement numérique délivrée le à COPIE délivrée le à Me Jean-jacques BERTIN Me Charles PAUMIER
Rendue le DEUX MARS DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 02 mars 2026,
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de [L], assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
La S.A.R.L. IONYS dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de [L]
DÉFENDERESSE
La SCCV [L] [Y] [W] dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Charles PAUMIER, avocat au barreau de [L]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience du 02 mars 2026, la S.A.R.L. IONYS représentée par son avocat, déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu qu’à l’audience, la SCCV [L] [Y] [W] représentée par son avocat accepte le désistement d’instance et d’action.
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. IONYS.
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de la S.A.R.L. IONYS, sauf convention contraire entre les parties.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 mars 2026, sous le numéro 25/01951.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01951. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.