Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la République
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 23/03716
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 173 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en chambre du Conseil,
ÉCARTE des débats les pièces 5, 6 et 7 communiquées par Madame [F] [R], et déclare les pièces 11, 12 et 16 de la demanderesse recevables,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au présent litige pour Madame [F] [R], et la loi marocaine pour Monsieur [Y] [O],
DÉCLARE Madame [F] [R] et Monsieur [Y] [O] recevables en leurs demandes,
DÉBOUTE Madame [F] [R] de sa demande en annulation de son mariage avec Monsieur [Y] [O] sur le fondement de l’article 180 du Code civil,
REJETTE les demandes reconventionnelles de Monsieur [Y] [O],
LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles,
CONDAMNE Madame [F] [R] aux dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 23/03716.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03716. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.