Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 02/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 25/06/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Mickael FAURE M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 001742

DEFENDEUR : CLEAN34 NETTOYAGE (SAS) [Adresse 1] N° RCS 893 617 480 2021 B 163 Société de nettoyage et autres services associés

Représentée par sa présidente, Mme [C] [X], en personne

Intervenant : Me [D] [R], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 16/10/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

CLEAN34 NETTOYAGE (SAS) [Adresse 1]

Désignant : Me [D] [R] en qualité de mandataire judiciaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire

Par cette même décision, le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au 25/06/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 001742, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : * CLEAN34 NETTOYAGE (SAS) * Me [D] [R]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu : * Mme [C] [X], présidente de la société CLEAN34 NETTOYAGE. * Me [D] [R], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 02/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [R] que : * Le passif exigible se situera entre 83 000 et 86 000 €. * Lors de la précédente audience, le tribunal avait sollicité de la société CLEAN34 NETTOYAGE divers éléments comptables. * Toutefois il convient de préciser qu'un nouveau passif s'est créé avec des dettes dues au Trésor et à l'URSSAF ; les dettes ont été partiellement réglées mais il reste dû environ 7 000 €. * En l'état de ces éléments, il est difficile de maintenir la période d'observation. * Dans le cadre d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire, l'exposant sollicite un recollement d'inventaire.

Mme [C] [X], présidente de la société CLEAN34 NETTOYAGE, précise au tribunal que : * La dirigeante n'y arrive plus, elle fait des devis mais aucune suite n'est donnée. * La société emploie actuellement 4 salariés et a un peu de matériel au domicile de la dirigeante. * Elle sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière rappelle que la société CLEAN34 NETTOYAGE doit communiquer le bilan 2024, un prévisionnel pour 2025, faire un point sur la trésorerie et le carnet de commandes et justifier du règlement des dettes postérieures. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financières de l'entreprise, la liquidation judiciaire de la société CLEAN34 NETTOYAGE devra être prononcée.

Madame le procureur de la République constate l'existence de nouvelles dettes et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer CLEAN34 NETTOYAGE (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE :

CLEAN34 NETTOYAGE (SAS) [Adresse 1]

Représentée par Mme [C] [X] Actuellement domiciliée : [Adresse 2]

NOMME : ME [D] [R] – [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 09/05/2023 la date de cessation des paiements.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]

pour procéder au recollement d'inventaire des actifs de ladite Entreprise.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]

DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à Mme [C] [X], dirigeante de CLEAN34 NETTOYAGE (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.