Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 28/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 21/05/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 001042

DEFENDEUR : [C] [C] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 899 501 019 2021 B 787 EXPLOITATION D'UN SNACK, RESTAURATION SUR PLACE OU A EMPORTER, [Localité 1] (LICENCE GRANDE RESTAURATION)

Représentée par sa présidente, Mme [D] [B], en personne

Intervenant : Me [L] [J], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 08 JANVIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[C] [C] (SAS) [Adresse 1]

Désignant : Me [L] [J] en qualité de mandataire judiciaire M. [W] [K] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 21/05/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001042, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : * [C] [C] (SAS) * Me [L] [J].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu : * Mme [D] [B] présidente de la société [C] [C]. * Me [L] [J], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 28/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me [J] précise que le passif déclaré s'élève à un peu plus de 100 000 € et qu'il n'y a pas de dette née durant la période d'observation.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier précise que la société souhaite poursuivre son activité mais doit communiquer un compte d'exploitation portant sur la période d'observation. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l'entreprise, la liquidation judiciaire de la société [C] [C] devra être prononcée.

Madame le procureur de la République requiert le renouvellement par anticipation de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler par anticipation la période d'observation jusqu'au 08/01/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 17/09/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que [C] [C] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 17/09/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT PAR ANTICIPATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 08/01/2026 DE :

[C] [C] (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 17/09/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE la société [C] [C] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 17/09/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT QUE la société [C] [C] doit communiquer pour la prochaine audience : * une situation comptable du 08/01/2025 au 31/08/2025, * un prévisionnel.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 17/09/2025 à 08H30 pour laquelle :

[C] [C] (SAS) [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à la société [C] [C] (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.