Décision affaires courantes premiere chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024007055
- Formation
- AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 740 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT DE RADIATION
RENDU LE 28/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007055
DEMANDEUR (S) :
SIEMENS FINANCIAL SERVICES (SAS) [Adresse 1] Me Lucie DEBRUYNE
Avocat Loco Me Sandrine ROUSSEAU Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
MEHDI TRANS (SAS) [Adresse 3] [Localité 1]
[W] [S] (SELARL) Représentée par Me [W] [S] En qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MEHDI TRANS [Adresse 4] Toutes deux représentées par :
Me Nicolas RENAULT Avocat Loco Me David BERTRAND Avocat [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 14/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : * PRESIDENT : M. Eric GERMIS * JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR * JUGE : M. Yves SEVENIER
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT : * contradictoire * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile, * signé par M. Eric GERMIS et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
En date du 13/12/2023, notre Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS MEHDI TRANS et a désigné la SELARL [W] [S], représentée par Me [W] [S], en qualité de liquidateur judiciaire.
En date du 26/09/2024, Monsieur Le Juge-Commissaire recevant la SAS SIEMENS FINANCIAL SERVICES en sa demande de restitution d'un semi-remorque frigorifique, faisant partie de l'inventaire dressé par le mandataire liquidateur, et a mis à la charge de la SAS SIEMENS FINANCIAL SERVICES les frais de conservation et de gardiennage du bien lui appartenant.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08/10/2024, par l'intermédiaire de son Conseil Me Sandrine ROUSSEAU, la SAS SIEMENS FINANCIAL SERVICES a formé opposition à l'ordonnance rendue par Monsieur Le Juge Commissaire.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024007055 du rôle général et N°2024000357 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l'audience du 25/11/2024, pour laquelle les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 18/10/2024.
Puis reportée après fixation à l'audience du 14/04/2025, à laquelle : * Ouïe la SAS SIEMENS FINANCIAL SERVICES, représentée par Me Lucie DEBRUYNE, Avocat, loco Me Sandrine ROUSSEAU, Avocat. * Ouïes la SAS MEHDI TRANS et la SELARL [W] [S] représentée par Me [W] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MEHDI TRANS, toutes deux représentées par Me Nicolas RENAULT, Avocat, loco Me David BERTRAND, Avocat.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur [L] [I], et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal - après avoir entendu le Juge chargé d'instruire l'affaire en son rapport verbal, après avoir examiné les faits de la présente espèce – a rendu le jugement suivant.
L'article 381 du Code de Procédure Civile dispose : «La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours […]»
Il convient donc d'ordonner la radiation de l'instance.
Il convient de constater la suspension de l'instance N°2024 007055 de : SIEMENS FINANCIAL SERVICES (SAS) c/ MEHDI TRANS (SAS) SELARL [W] [S], représentée par Me [W] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MEHDI TRANS
Il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour.
Il convient de condamner la SAS SIEMENS FINANCIAL SERVICES aux entiers dépens de la présente décision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Après avoir entendu M. Le Juge chargé d'instruire l'affaire en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'article 381 du Code de procédure civile,
ORDONNE la radiation de l'instance.
CONSTATE la suspension de l'instance N°2024 007055 de :
SIEMENS FINANCIAL SERVICES (SAS) c/ MEHDI TRANS (SAS)
SELARL [W] [S], représentée par Me [W] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MEHDI TRANS
SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour.
CONDAMNE la SAS SIEMENS FINANCIAL SERVICES aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience, et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 99.22€.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024007055. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.