Décision chambre 1 : procédures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025004083

JUGEMENT DU 12 novembre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

la Sté CITY BIKE SHOP

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

L'affaire évoquée le 03 novembre 2025 a été mise en délibéré au 7 novembre 2025 prorogé au 12 novembre 2025 par remise au greffe les parties ayant été préalablement avisées.

DEMANDEUR(S) : * Sté CITY BIKE SHOP

[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : 2011B00570 (538 369 513), comparant à l'audience * Monsieur [E] [Y], comparant en qualité de représentant légal

INTERVENANT À LA PROCÉDURE : * Le représentant des salariés / du CSE de Sté CITY BIKE SHOP, comparant

FAITS ET PROCEDURE

Le 15 octobre 2025, la société Sté CITY BIKE SHOP a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à la désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

La société Sté CITY BIKE SHOP a déclaré exercer l'activité suivante : Vente et réparation de cycles motos voiturette à moteur et accessoires, carburant, location de véhicules..

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sté CITY BIKE SHOP.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la demande d'ouverture de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 292 034,00 €, dont 292 034,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de 0,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la société Sté CITY BIKE SHOP est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Dans sa déclaration, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient de son état de santé qui s'est dégradé, d'une tentative de conciliation qui n'a pas porté ses fruits ainsi que de l'état des finances de l'entreprise.

De plus l'activité baisse constamment depuis deux ans et souffre de la concurrence.

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l'état de santé du dirigeant et du manque de trésorerie de l'entreprise.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer et qui correspond à une dette de TVA d'octobre 2024.

L'entreprise débitrice n'est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif, son activité n'étant plus suffisamment rentable.

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.

Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 octobre 2024.

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Selon l'article L. 644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée mais ce délai est porté à un an si le nombre des salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure de l'entreprise débitrice est supérieur à 1 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est supérieur à 300 000 €.

En l'espèce, le tribunal constate que l'entreprise débitrice remplit les deux critères cumulatifs prévus par l'article D. 641-10 du Code de commerce, portant le délai de clôture de la procédure à un an ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public entendu ;

L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

OUVRE la liquidation judiciaire simplifiée de la société :

Sté CITY BIKE SHOP

[Adresse 1] Activité : Vente et réparation de cycles motos voiturette à moteur et accessoires, carburant, location de véhicules. Siren : 538369513

DÉSIGNE Monsieur Pierre GERMAIN, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à

cet effet ;

FIXE provisoirement au 01 octobre 2024 la date de cessation des paiements ;

INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DÉSIGNE Maître [D] [G] ([Adresse 2]), commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le dit commissaire de justice sera avisé par Madame la Greffière.