Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 20 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/09731
- Formation
- 2ème Ch. Civile Cab. 7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 371 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/09731 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ54
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE du 20 Février 2026
2ème Ch. Civile Cab. 7
N° RG 25/09731 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ54
Copie exécutoire à :
- Me Nathalie TOITOT
- Monsieur [F] [G] [C]
Copie :
dossier
Le
La Greffière
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [K] [U] [J] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (CAMEROUN) de nationalité Camerounaise domiciliée : chez L’[1] [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2025-5703 du 24/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Nathalie TOITOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 210
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [F] [G] [C] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4] (CAMEROUN) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN Greffières : Lucile MOEGLIN lors des débats et Lise SPIGARELLI lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 27 Janvier 2026
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 20 Février 2026 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la révocation de notre ordonnance de clôture en date du 27 janvier 2026 ; RENVOYONS la cause et les parties à l'audience de mise en état du 24 mars 2026, aux fins d’acquisition du délai d’un an de séparation des époux [K] [U] [J] et [F], [G] [C] ; RÉSERVONS les dépens. Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 20 février 2026, signé par lA présidente et par lA greffiere. La Greffière La Présidente
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 20 février 2026, sous le numéro 25/09731.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09731. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.