Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1]

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ILLKIRCH Civil N° RG 25/09168 N° Portalis DB2E-W-B7J-N5LG ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me ROSELMAC

Copie certifiée conforme délivrée à :

- M. [M] - Préfecture du Bas-Rhin

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT PAR DÉFAUT

DEMANDERESSE :

Société DOMIAL, Société Anonyme à Conseil d'Administration, [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 139

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [M] né le 26 Janvier 1973 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 17 Décembre 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 11 Février 2026

Dernier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer à monsieur [N] [M] le 6 octobre 2025, la société SACA DOMIAL expose qu’elle lui a donné à bail un logement ; que des loyers étant restés impayés elle a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire resté sans effet ; qu’elle sollicite en conséquence que soit constatée la résiliation du bail et la condamnation des locataires à lui régler la dette locative outre les intérêts, frais et accessoires ainsi que des indemnités d’occupation  et une indemnité de procédure de 300 euros ;

Que l’affaire a été appelée à l’audience du 17 décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue ;

Qu’à l’audience, la société SACA DOMIAL, représentée, s’est désistée de ces demandes, monsieur [M] étant à jour de ses obligations locatives, mais a maintenu la demande de condamnation à lui régler une indemnité de procédure et les dépens ;

Que monsieur [M] n’était ni présent ni représenté lorsque l’affaire a été appelée ;

Que la partie présente était informée que le jugement sera mis à disposition à compter du 11 février 2026 ;

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la société SACA DOMIAL de l’abandon de ses demandes principales ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de cette procédure ; que monsieur [M] sera condamné à lui régler une indemnité de procédure de 150 euros ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement rendu par défaut mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

DONNONS acte à la société SACA DOMIAL de l’abandon de ses demandes principales ;

CONDAMNONS monsieur [N] [M] à lui régler une indemnité de procédure de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 

CONDAMNONS monsieur [N] [M] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 11 février 2026,

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY