Décision referes delibere m. passault

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 24 FEVRIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2026R00001

SCP [B] [J] (ès qualités de Liquidateur de la SARL G2A) C/ Mr [G] [X]

DEMANDERESSE

SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la SARL G2A, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [K], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SAS DELTA AVOCATS, [Adresse 2].

C/

DEFENDEUR * Monsieur [G] [X], [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 27 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT. R D O N N A N C E

La société G2A, anciennement dénommée HELLOBAT, est une SARL au capital de 5 000,00 €, dont l'objet social initial consistait en la rénovation générale des bâtiments. Créée le 3 juin 2020, elle était détenue par son unique associé, Monsieur [G] [X]. Par décision d'assemblée générale extraordinaire du 1er septembre 2021, la société a modifié son objet social pour devenir une société de holding et a changé sa dénomination en G2A. Un nouveau capital social de 32 000,00 € a été fixé par décision du 31 décembre 2021.

Le 29 janvier 2025, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL G2A et a nommé la SCP [B]-[J] en qualité de liquidateur judiciaire. À ce titre, la SCP [B]-[J] a pris connaissance du bilan de l'exercice 2022, établi au 31 décembre 2022, qui révèle un compte courant d'associé débiteur au profit de Monsieur [G] [X] pour un montant de 7 818,81 €. Or, les articles L. 225-43 et L. 225-91 du code de commerce interdisent strictement tout découvert ou emprunt consenti par une société à ses dirigeants ou associés. Malgré une mise en demeure du 12 février 2025,

Monsieur [X] n'a pas procédé au remboursement de cette somme, ce qui a conduit le liquidateur judiciaire à engager la présente procédure.

Par assignation en date du 2 janvier 2026, la SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la société G2A SARL, a fait citer à comparaître Monsieur [G] [X] devant nous, à l'audience du 27 janvier 2026, afin de :

Vu les articles L. 225-43 et L. 225-91du Code de Commerce, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile,

RECEVOIR la SCP [B]-[J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société G2A SARL.

ORDONNER la condamnation de Monsieur [G] [X] au paiement de la somme de 7.818,81 €.

ORDONNER la condamnation de Monsieur [G] [X] au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ORDONNER la condamnation de Monsieur [G] [X] aux entiers dépens de la présente procédure.

A l'audience,

La SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la société G2A SARL, se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

Monsieur [G] [X] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la société G2A SARL, pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la société G2A SARL, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de Monsieur [G] [X] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons Monsieur [G] [X] à payer, à titre provisionnel, à la SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la société G2A SARL, la somme de 7.818,81 €.

La présente instance ayant occasionné à la SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la société G2A SARL, des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que Monsieur [G] [X] sera condamné à lui payer.

Succombant à l'instance, Monsieur [G] [X] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de Monsieur [G] [X].

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [G] [X] à payer à la SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la société G2A SARL, la somme de 7.818,81 € (SEPT MILLE HUIT CENT DIX HUIT EUROS ET QUATRE VINGT UN CENTIMES).

CONDAMNONS Monsieur [G] [X] à payer à la SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la société G2A SARL, la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS Monsieur [G] [X] aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de :

38,65€

Dont T.V.A. : 6,44 €.