Décision chambre 02 (chargement)

DU MARDI 27 JANVIER 2026

ROLE N° 2026L00138

GREFFE N° 2025J00412

JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION

DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE

DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE LES MOUTONS ELECTRIQUES SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * [P] ISNARD, Nathalie PRUVOST, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 27 janvier 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 25 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société LES MOUTONS ELECTRIQUES SARL, identifiée sous le n° 453 554 784 RCS BORDEAUX (2018 B 4917), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'édition d'ouvrages culturels, sous l'enseigne LES MOUTONS ELECTRIQUES, nommé [N] [M] ne qualité de Juge Commissaire et Maître [P] [I], [Adresse 2], en qualité de

liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Par requête en date du 17 décembre 2025, Maître [P] [I], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, deux procédures visant à l'exécution forcée des contrats de droits d'auteurs étant toujours en cours,

Dans son rapport communiqué oralement aux parties, le Juge commissaire donne un avis favorable à requête du liquidateur,

A la barre,

Maître [P] [I], ès-qualités, indique maintenir sa demande,

La société LES MOUTONS ELECTRIQUES SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et indique qu'elle ne s'oppose pas à requête du liquidateur,

Sur ce,

Le Tribunal constate, au vu des motifs exposés dans la requête, que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être terminées dans le délai prévu dans le jugement d'ouverture,

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande du liquidateur,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire,

Vu le rapport du Juge commissaire,

Décide, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,

Rappelle que la décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Dit que le délai de vérification du passif applicable sera celui de la liquidation de droit commun,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 janvier 2028 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621-8 du Code du Commerce,

Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MARDI VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.