Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00244
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 346 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 17 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -
N° RG : 2026F00244
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société CARPORT PORTAIL PERGOLA ALUMINIUM SARLU
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [N], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [O] [V], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
société CARPORT PORTAIL PERGOLA ALUMINIUM SARLU, [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 17 février 2026, tenue par :
Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 26 janvier 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société CARPORT PORTAIL PERGOLA ALUMINIUM SARLU pour l'audience du 17 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00244.
A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance, indiquant que la société CARPORT PORTAIL PERGOLA ALUMINIUM SARLU a été placée en liquidation judiciaire.
La société CARPORT PORTAIL PERGOLA ALUMINIUM SARLU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société CARPORT PORTAIL PERGOLA ALUMINIUM SARLU,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société CARPORT PORTAIL PERGOLA ALUMINIUM SARLU,
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société CARPORT PORTAIL PERGOLA ALUMINIUM SARLU, enrôlée sous le numéro 2026F00244,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00244. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.