Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00238
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 319 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 24 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3 ème Chambre -
N° RG : 2026F00238
société [Y] [L] SAS C/ société MACIFLORE 2.0 SAS
DEMANDERESSE
société [Y] [L] SAS, [Adresse 1],
représentée par Maître [N], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [J], Avocat au Barreau de la Rochelle Rochefort, [Adresse 2], membre de la SCP LLM – Société d'Avocats, [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
C/
DEFENDERESSE
société MACIFLORE 2.0 SAS, [Adresse 4],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 24 février 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * [L] MALO, Xavier REYNE, Juges,
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 27 janvier 2026 à la requête de la société [Y] [L] SAS à l'encontre de la société MACIFLORE 2.0 SAS pour l'audience du 24 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00238.
Par courrier adressé au greffe le 23 février 2026, la société [Y] [L] SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société MACIFLORE 2.0 SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société [Y] [L] SAS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société [Y] [L] SAS et de la société MACIFLORE 2.0 SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Donne acte à la société [Y] [L] SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société MACIFLORE 2.0 SAS,
Constate le désistement d'instance de la société [Y] [L] SAS sur l'assignation délivrée à la société MACIFLORE 2.0 SAS enrôlée sous le numéro 2026F00238,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société [Y] [L] SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00238. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.