Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00070
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 350 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 17 FEVRIER 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE * 3ème Chambre -
N° RG : 2026F00070
société EUROVIA AQUITAINE SAS C/ société THEBES ENERGIE SARL
DEMANDERESSE
société EUROVIA AQUITAINE SAS, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [A], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Z], Avocat à la Cour, membre de la SCP AVOCAGIR, Avocats associés,
C/
DEFENDERESSE
société THEBES ENERGIE SARL, [Adresse 2],
représentée par Maître Sandrine NIETO, Avocat au Barreau de Toulouse, associée de la SEL INGENIA AVOCAT, société d'Avocats au Barreau de Toulouse, [Adresse 3], ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 17 février 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 5 janvier 2026 à la requête de la société EUROVIA AQUITAINE SAS à l'encontre de la société THEBES ENERGIE SARL pour l'audience du 17 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00070.
A la barre et par conclusions déposées, la société EUROVIA AQUITAINE SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance, la société THEBES ENERGIE SARL ayant réglé sa créance.
Par courrier en date du 16 février 2026, la société THEBES ENERGIE SARL accepte le désistement.
La société THEBES ENERGIE SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société THEBES ENERGIE SARL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société EUROVIA AQUITAINE SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société THEBES ENERGIE SARL,
Constate le désistement d'instance de la société EUROVIA AQUITAINE SAS sur l'assignation délivrée à la société THEBES ENERGIE SARL, enrôlée sous le numéro 2026F00070,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00070. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.