Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00061
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 263 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
DECISION DE RADIATION DU MARDI 17 FEVRIER 2026 * 3 ème Chambre -
N° RG : 2026F00061
Madame [C] [P] épouse [D] C/ société NOLA SAS
DEMANDERESSE
Madame [C] [P] épouse [D], [Adresse 1],
comparaissant par Maître [J], Avocat à la Cour, associée de la SELARL LLAMAS ET [A], société d'Avocats,
C/
DEFENDERESSE
société NOLA SAS, [Adresse 2] [Localité 1],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 17 février 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
La présente décision a été délibérée conformément à la loi par les mêmes juges,
Et prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
DECISION DE RADIATION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 29 décembre 2025 à la requête de Madame [C] [P] épouse [D] à l'encontre de la société NOLA SAS pour l'audience du 17 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00061.
A cette audience, le tribunal constate que la présente affaire a fait l'objet d'un double enrôlement.
La société NOLA SAS ne se présente pas ni personne pour elle.
En conséquence, vu les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, le tribunal prononcera la radiation administrative de l'affaire.
L'affaire conservée porte le numéro RG 2026F00121.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société NOLA SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la radiation administrative de l'affaire susvisée sur l'assignation délivrée à la société NOLA SAS, enrôlée sous le numéro 2026F00061,
Dit que l'affaire conservée porte le numéro RG 2026F00121.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00061. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.