Décision referes

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 27 janvier 2026
Numéro de rôle: 2025R01232
Formation: REFERES
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 311 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R01232

SAS ARTECH C/ SASU RESIDENTIAL MDB

DEMANDERESSE

SAS ARTECH, [Adresse 1],

Représentée par Maître [U], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de l'AARPI RIVIERE ET ASSOCIES, Avocats associés, [Adresse 2].

DEFENDERESSE

SASU RESIDENTIAL MDB, [Adresse 3],

Représentée par Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 4].

Débats à l'audience publique du 27 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 6 novembre 2025 à la requête de la société ARTECH SAS à l'encontre de la société RESIDENTIAL MDB SASU pour l'audience du 02 décembre 2025 et enrôlée sous le numéro 2025R01232.

Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 27 janvier 2026.

A cette audience,

La société ARTECH SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.

La société RESIDENTIAL MDB SASU accepte ce désistement d'instance et d'action.

Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société ARTECH SAS.

PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS le désistement d'instance de la société ARTECH SAS sur l'assignation délivrée à la société RESIDENTIAL MDB SASU et enrôlée sous le numéro 2025R01232.

DONNONS ACTE à la société RESIDENTIAL MDB SASU de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société ARTECH SAS sur l'assignation délivrée à son encontre.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société ARTECH SAS.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :

32,29

€, dont T.V.A. :

5,38

€.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R01232. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.