Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/05350
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 205 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-8
N° RG 24/05350 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM55O
Ordonnance n° 2026/M045
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
M. [C] [O] [J]
Représentant : Me Patrice ZOLEKO TSANE de l'AARPI KTZ & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Mme [X] [P]
Représentant : Me Patrice ZOLEKO TSANE de l'AARPI KTZ & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Appelants
Mme [Z] [F] veuve [V]
Représentant : Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE
Intimée
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'une ordonnance d'incident en date du 25 juin 2025, le magistrat de la mise en état de la cour d'appel d'Aix en provence a rejeté la demande de radiation du rôle de l'affaire et la fin de non recevoir invoquée par l'intimée,
Attendu que l'ordonnance d'incident du 25 juin 2025 est déférée par Madame [Z] [F] veuve [V], intimée
Attendu que par arrêt déféré n°2026/70 en date du 05 février 2026, la cour a confirmé l'ordonnance ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/05350 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM55O et le dessaisissement de la cour.
Fait à [Localité 1], le 05 Mars 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 24/05350.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05350. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.