Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/08010
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 269 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-8
N° RG 24/08010 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI5F
Ordonnance n° 2026/M044
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Syndicat des copropriétaires DOMAINE DE [Adresse 2] [Localité 3] sis [Adresse 3] à [Localité 4]
représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L. CABINET IMMOBILIER [T] [U], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [A] [B]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE
Mme [S] [Y] épouse [B]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE
Intimés
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivantsdu code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel du Syndicat des copropriétaires [Adresse 4], appelante contre Monsieur [A] [B] et Madame [S] [Y] épouse [B], intimés
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/08010 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI5F et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'instance ;
Fait à [Localité 1], le 05 Mars 2026
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives à la copropriété
27/10/2026SUR CE, Sur la demande de mise hors de cause de madame [P] [C] : Si madame [P] [C] et monsieur [Q] [C] ne sont pas occupant du lot litigieux, ils en demeurent propriétaires en indivision avec madame [T] [C] et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immo…
Autres demandes relatives à la copropriété
26/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à écarter des débats les pièces n° 17 à 21 Les pièces n° 17 à 21 ont été régulièrement communiquées et soumises à la discussion contradictoire des parties. Il n'y a pas lieu de les écarter des débats ; leur valeur p…
Autres demandes relatives à la copropriété
26/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le statut applicable aux deux sous-sols de parking de l’ensemble immobilier. L’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 prévoit, dans son dernier alinéa, qu’à défaut de convention contraire créant une organisation différente, elle est…
Autres demandes relatives à la copropriété
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la demande principale L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 24/08010.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08010. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.