Décision referes

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 9 décembre 2025
Numéro de rôle: 2025R01211
Formation: REFERES
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 363 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 9 DECEMBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER,

N° RG : 2025R01211

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU KMS RESTAURATION

DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2],

Représentée par Maître [R], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [X], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

DEFENDERESSE * SASU KMS RESTAURATION, [Adresse 4],

Représentée par Maître Malika MIMOUNI, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marc HELLENBRAND, Avocat au Barreau de Thionville, [Adresse 5].

Débats à l'audience publique du 9 Décembre 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 21 Octobre 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société KMS RESTAURATION SASU pour l'audience du 18 novembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025R01211.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 9 décembre 2025.

A cette audience,

La société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.

La société KMS RESTAURATION SASU se présente et, à la barre, accepte ce désistement.

Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société KMS RESTAURATION SASU et enrôlée sous le numéro 2025R01211.

DONNONS ACTE à la société KMS RESTAURATION SASU de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à son encontre.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :

32,29

€, dont T.V.A. :

5,38

€.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R01211. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.