Décision referes

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 25 novembre 2025
Numéro de rôle: 2025R01195
Formation: REFERES
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 364 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 25 NOVEMBRE 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté

N° RG : 2025R01195

SASU DRS FRANCE C/ SARL FIX AUTO FRANCE

DEMANDERESSE

SASU [T] FRANCE, [Adresse 1],

Représentée par Maître [B], Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SAS [I], Société d'Avocats,

DEFENDERESSE

SARL FIX AUTO FRANCE, [Adresse 2],

Représentée par Maître Grégory VEIGA, Avocat au Barreau de Toulouse, Membre de la SELARL ARCANTHE, Société d'Avocats, [Adresse 3],

Débats à l'audience publique du 25 Novembre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE

Par acte extrajudiciaire en date du 22 avril 2025, la société DRS FRANCE SASU a fait citer à comparaître la société FIX AUTO FRANCE SAS devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.

Par ordonnance de référé en date du 17 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de Toulouse s'est déclaré territorialement incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

L'affaire a été transmise au Tribunal de Commerce de Bordeaux, enrôlée et appelée à l'audience du 25 novembre 2025.

Par courrier en date du 20 novembre 2025, la société DRS FRANCE SASU nous demande de constater son désistement d'instance.

Par courrier en date du 21 novembre 2025, la société FIX AUTO BORDEAUX SAS prend acte de ce désistement.

Nous constaterons la non comparution des parties.

Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société DRS FRANCE SASU.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la non-comparution de la société DRS FRANCE SASU et de la société FIX AUTO BORDEAUX SAS.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS le désistement d'instance de la société DRS FRANCE SASU sur l'assignation délivrée à la société FIX AUTO BORDEAUX SAS et enrôlée sous le numéro 2025R01195.

DONNONS ACTE à la société FIX AUTO BORDEAUX SAS de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de la société DRS FRANCE SASU sur l'assignation délivrée à son encontre.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société DRS FRANCE SASU.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R01195. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.