Décision referes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025R01192
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 295 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2025R01192
SAS DAVALEX C/ SASU EDF SOLUTIONS SOLAIRES
DEMANDERESSE
SAS DAVALEX[Adresse 1],
Représentée par Maître [H], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL VISSERON, Société d'Avocats, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
SASU EDF SOLUTIONS SOLAIRES, [Adresse 3] [Localité 1],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 27 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 20 octobre 2025 à la requête de la société DAVALEX SAS à l'encontre de la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES SASU pour l'audience du 18 novembre 2025 et enrôlée sous le numéro 2025R01192.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 27 janvier 2026.
A cette audience,
La société DAVALEX SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.
La société EDF SOLUTIONS SOLAIRES SASU ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société DAVALEX SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES SASU.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société DAVALEX SAS sur l'assignation délivrée à la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES SASU et enrôlée sous le numéro 2025R01192.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société DAVALEX SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R01192. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.