Décision referes

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 3 février 2026
Numéro de rôle: 2025R01186
Formation: REFERES
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 297 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 3 FEVRIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R01186

SAS DL DEVELOPPEMENT C/ SAS SOFIBOR

DEMANDERESSE

SAS DL DEVELOPPEMENT, [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1]

Représentée par Maître [V], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de l'AARPI [G], Avocats associés, à la décharge de Maître [I], Avocat au Barreau de Paris, Membre de l'AARPI ADALTYS AVOCATS PARIS, Avocats associés, [Adresse 3].

DEFENDERESSE

SAS SOFIBOR, [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 3 février 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 10 octobre 2025 à la requête de la société DL DEVELOPPEMENT SAS à l'encontre de la société SOFIBOR SAS pour l'audience du 25 novembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025R01186.

Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 3 février 2026.

A cette audience, la société DL DEVELOPPEMENT SAS nous demande de constater son désistement d'instance.

La société SOFIBOR SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société DL DEVELOPPEMENT SAS.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la non comparution de la société SOFIBOR SAS.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS le désistement d'instance de la société DL DEVELOPPEMENT SAS sur l'assignation délivrée à la société SOFIBOR SAS et enrôlée sous le numéro 2025R01186.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société DL DEVELOPPEMENT SAS.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R01186. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.