Décision referes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025R01170
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 341 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 13 JANVIER 2026 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
N° RG : 2025R01170
SASU [U] [Localité 1] C/ SASU COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION « CIR »
DEMANDERESSE
SASU [U] [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 2],
comparaissant par Maître Pascal-Henri MOREAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL HONTAS MOREAU, Société d'Avocats, [Adresse 2].
[…]
DEFENDERESSE
SASU COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION « CIR », [Adresse 3],
comparaissant par Maître Emile FRIEDE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SARL ARCAMES AVOCATS, Société d'Avocats, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 13 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 10 octobre 2025 à la requête de la société [U] BOIS SASU à l'encontre de la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION « CIR » SASU pour l'audience du 28 octobre 2025 enrôlée sous le numéro 2025R01170.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 13 janvier 2026.
A cette audience,
La société [U] [Localité 1] SASU nous demande de constater son désistement d'instance.
La société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION « CIR » SASU accepte ce désistement.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société [U] [Localité 1] SASU.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d'instance de la société [U] [Localité 1] SASU sur l'assignation délivrée à la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION « CIR » SASU et enrôlée sous le numéro 2025R01170.
DONNONS ACTE à la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION « CIR » SASU de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de la société [U] [Localité 1] SASU sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société [U] [Localité 1] SASU.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R01170. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.