Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/07566
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 225 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-8
N° RG 25/07566 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5X7
Ordonnance n° 2026/M047
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. MEDITERRANEE INVESTISSEMENT
prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Anaïs GARAY de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
Mme [W] [T]
Société COFFEE CAPS SOLUTIONS LIMITED
société de droit britannique dissoute en date du 21 novembre 2023, prise en la personne de son représentant légal M. [U] [J], demeurant sis [Adresse 2]
Représentées : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimées
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Vu le protocole d'accord établi et signé par les parties en date du 17 décembre 2025 ;
Vu le désistement d'instance et de la procédure initiée par la S.A.R.L. MEDITERRANEE INVESTISSEMENT, appelante contre Madame [W] [T] et la Société COFFEE CAPS SOLUTIONS LIMITED, intimées ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/07566 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5X7 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles ;
Fait à [Localité 1], le 05 Mars 2026
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/07566.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07566. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.