Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/13672
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 159 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-8
N° RG 25/13672
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLOO
Ordonnance n° 2026/M046
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Syndicat des copropriétaires [Adresse 2]
représenté par son syndic la SARL PROPRIETES DE [Adresse 3], dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3], agissant par son gérant en exercie
Représentant : Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
Appelante
M. [A] [T]
Intimé
Nous, Pierre LAROQUE, président de la chambre, assisté de Maria FREDON, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel du Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], appelante contre [A] [T], intimé, en date du 18 F2VRIER 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a pas constitué avocat ;
Le déclare parfait.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/13672 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLOO et le déssaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 1], le 05 Mars 2026
La greffière, Le président de la chambre,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/13672.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/13672. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.