Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Contrats d'intermédiaireDemande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00899
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 302 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-3
N° RG 26/00899 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQNG
Ordonnance n° 2026/M55
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. GROUPE MURELLO CONSTRUCTION - GMC
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, prise en la personne de Me [J] [T], intervenant volontairement en qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE MURELLO CONSTRUCTION GMC,
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
S.C.P. BR & ASSOCIES, en la personne de Me [J] [T], assignée en intervention forcée par Me [D], en qualité de mandataire liquidateur de la société GROUPE MURELLO CONSTRUCTION - GMC,
S.C.P. BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [Z] ou Me [I] [F], en qualité de mandataire liquidateur de la société ACTEO INTERIM S.A.S.,
Représentant : Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.A.S. GROUPE MURELLO CONSTRUCTION - GMC, S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, appelantes contre S.C.P. BR & ASSOCIES, S.C.P. BR ASSOCIES, intimées
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/00899 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQNG et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;
Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 5 mars 2026
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 26/00899.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00899. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.